Hello,
Je me suis plongée depuis quelques mois maintenant dans le sujet de la facturation électronique, pour pouvoir mettre l’appli en conformité (et elle le sera !). La réforme arrive vite et va obliger toute entreprise à avoir la capacité de :
- recevoir une facture électronique dès septembre 2026 - cela vous concerne si vous avez des fournisseurs
- émettre une facture électronique à partir de septembre 2027 - cela vous concerne si vous vendez à des entreprises
- faire du “e-reporting” , c’est à dire une remontée des informations des ventes faites à des particuliers.
J’ai rejoint l’asso PDPLibre et fait de nombreuses recherches pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme. Ma conclusion à ce jour est que la grande complexité, le flou et la pression autour de la réforme cachent un aspect qui me semble scandaleux : une centaine de “Plateformes de Dématérialisation Partenaires” (PDP) qui sont des sociétés privées, vont centraliser les données de millions d’entreprises françaises… Et dans les textes pour devenir certifié PDP, il n’y a rien de plus que le fait de respecter le RGPD, garder les données dans l’UE et obtenir une certification SecNumCloud… Donc, notamment, pas de règles sur la revente et le partage des données à des tiers.
Ci-dessous un texte que j’ai écrit pour décortiquer les grands axes de cette réforme. Peut-être qu’il pourra aider des personnes qui découvrent la réforme à y voir plus clair. Curieuse d’avoir vos pensées, retours, remarques !..
1. Des factures normalisées
La facturation électronique, en théorie, c’est simplement le fait d’émettre des factures dans un format standardisé, compréhensible à la fois par les humains et les machines. L’idée est logique et utile :
- Réduction des erreurs : une facture électronique n’est valide que si elle fait apparaître tous les champs obligatoires du format utilisé. Les outils de validation permettent aussi de vérifier que les montants calculés sont corrects.
- Automatisation de la gestion comptable : les logiciels peuvent extraire automatiquement les données des factures (montants, dates, TVA, clients, etc.) et les intégrer dans la comptabilité, ce qui réduit les tâches manuelles.
- Interopérabilité entre logiciels : un format commun permet aux différents outils (ERP, logiciels comptables, plateformes de paiement) d’échanger facilement les factures, sans avoir à les ressaisir.
Les formats de factures électroniques
Il existe trois formats principaux pour la facturation électronique : UBL, CII et Factur-X. Ce sont les formats socles de la réforme de la facturation électronique. Ils sont tous basés sur un fichier XML, c’est à dire un document structuré contenant des balises pour organiser l’information.
Le format Factur-X (ou ZUGFeRD en Allemagne) combine un PDF lisible par les humains et un fichier XML lisible par les machines. Les formats UBL (Universal Business Language) et CII ( Cross-Industry Invoice) sont quant à eux des fichiers XML purs.
Le réseau Peppol
Pour s’envoyer des factures électroniques, il faut utiliser un réseau de transmission. Peppol est un réseau international ouvert de circulation de documents électroniques (factures, bons de commande, etc.), soutenu par l’Union européenne.
Il est déjà utilisé en Belgique, aux Pays-Bas ou en Allemagne. Mais comme il est complexe à utiliser directement (il faut gérer des certificats, des identifiants, et suivre un protocole technique strict), ces pays proposent des portails publics Peppol comme ZRE en Allemagne ou Mercurius en Belgique.
Ces portails servent d’intermédiaires pour déposer et transmettre les factures via Peppol. Il suffit de créer un compte, puis d’y soumettre sa facture. Les données ne sont pas stockées ni exploitées par l’État : le portail ne fait que relayer le document.
Certaines entreprises, notamment des éditeurs de logiciels, peuvent aussi devenir points d’accès Peppol. Par exemple, Odoo en Belgique dispose d’un connecteur intégré à son ERP : en cliquant sur “Envoyer via Peppol”, le système vérifie que les entreprises émettrice et destinataire figurent bien dans l’annuaire Peppol, puis transmet la facture via le compte API d’Odoo. L’utilisateur n’a pas besoin d’un compte Peppol distinct.
Le réseau Peppol devra être utilisé pour échanger les factures dans le cadre de la réforme française.
2. La transmission automatique au fisc
Passer à la facturation électronique n’est pas synonyme de transmettre les données à l’État. Ce sont deux sujets complètement décorrélés. En Belgique ou en Allemagne, par exemple, la facturation électronique est obligatoire dans certains cas, mais les gouvernements ne reçoivent pas de copie des factures.
Cependant, ce système permet aux États qui le souhaitent de surveiller facilement les flux financiers, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA. Il suffit de créer un canal entre les plateformes d’échange de factures et une base de données du fisc. Cela revient à installer un dispositif automatique qui envoie toutes les données à l’administration.
C’est ce qu’impose la nouvelle loi française. C’est déjà le cas chez nos voisins italiens, avec la plateforme publique Sistema di Interscambio, ainsi que dans plusieurs pays d’Amérique du Sud où la facturation électronique est en place depuis longtemps.
Mais ce modèle pose plusieurs problèmes :
- Il crée un outil de surveillance économique permanent des entreprises, souvent sans garanties suffisantes sur la finalité ou la sécurité des données ;
- Il n’empêche pas la fraude, notamment celle en espèces ou hors circuit, qui échappe de toute façon à la facturation électronique ;
- Il fragilise la confidentialité des relations commerciales et des données stratégiques des entreprises.
3. La dépendance forcée à des plateformes privées
Qu’ils récupèrent les données financières ou non, les gouvernements mettent à disposition des portails publics pour permettre aux entreprises d’échanger leurs factures électroniques gratuitement et en toute sécurité. Ces portails assurent un cadre clair et une égalité d’accès.
Mais en France, la situation a pris une autre tournure.
L’État avait promis un Portail Public de Facturation (PPF), dont il a finalement abandonné la mise en service, suite à une impossibilité de la la DGFiP de tenir les délais et parce qu’en résumé, « le privé sait très bien le faire ».
Résultat :
- Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), c’est-à-dire une société privée agréée par l’État, pour pouvoir recevoir ou émettre une facture
- Les coûts seront à la charge des entreprises utilisatrices
- Les logiciels de facturation ou de comptabilité existants doivent se « brancher » à une PDP, s’ils veulent éviter aux utilisateur·ices finaux de devoir utiliser 2 plateformes distinctes. Ils deviennent alors « Opérateur de dématérialisation » (ce titre est donné à toute société qui sert d’intermédiaire entre une entreprise et une PDP)
- Chaque entreprise devra créer un compte sur la PDP et passer une vérification d’identité : soit en utilisant FranceConnect+, soit en fournissant une pièce d’identité. La PDP se connectera ensuite à la base de données de l’INPI pour faire le lien entre le·la représentant⋅e légal·e et l’identité de l’entreprise.
- Une entreprise peut aussi donner mandat à son cabinet comptable pour choisir une PDP pour elle.
La certification PDP, très complexe et coûteuse, crée un véritable monopole :
- Une 100aine à peine de PDP vont centraliser les données de toutes les entreprises françaises.
- Il n’existe à ce jour aucune PDP open source
- Certaines PDP sont étrangères, filiales de grands groupes, banques ou start-ups financées par de gros fonds d’investissement.
- Même si elles doivent respecter le RGPD et les normes de sécurité (SecNumCloud), rien n’encadre clairement l’exploitation ou la revente des données dans l’UE
Des milliards de données financières entre les mains du privé
Ces plateformes vont ainsi manipuler des milliards de factures et de données de e-reporting (notamment les ventes en B2C), contenant des informations économiques sensibles :
- identité des clients,
- montants et marges,
- délais de paiement,
- activité réelle des entreprises.
Ces données valent de l’or : bases de contacts, informations sur la santé financière, les relations commerciales et les positions concurrentielles de chaque entreprise.
Pourtant, le gouvernement se limite à publier la liste des noms des PDP agréées, sans plus de transparence. A chacun de « choisir sa PDP », et les entreprises sont sommées d’« anticiper », pour être prêtes dès septembre 2026, sans quoi elles ne pourront plus recevoir leurs factures…
De nombreuses questions restent cependant sans réponse :
- Les données seront-elles réutilisées à des fins commerciales, statistiques, IA ou marketing ?
- Qui sont les actionnaires des PDP et leurs éventuels liens avec d’autres acteurs ?
- Comment sont gérés les conflits d’intérêts, notamment si une PDP est aussi un éditeur comptable, ou un concurrent direct de ses utilisateur·ices ?
- Où seront hébergées les données (dans quel pays de l’UE, chez quel prestataire) ?
Conclusion
La France impose à toutes ses entreprises de confier leurs données à des acteurs privés, sans alternative publique, sans transparence et sans véritable contrôle.
Les grands groupes pourront devenir leurs propres PDP ou acheter des solutions sur mesure.
Les petites entreprises, elles, n’auront pas le choix.La facturation électronique, pensée comme un progrès, risque de devenir une nouvelle forme de dépendance : une privatisation silencieuse de la donnée économique française.
Questions
Ce monopole des PDP privées ne contredit-il pas la liberté contractuelle ?
L’État peut-il être tenu de maintenir une alternative publique ?
Que peut-on faire pour obtenir des garanties sur la protection et le traitement de nos données (empêcher des traitements pour du commercial/marketing, empêcher de modifier les CGU..) ?
Doit-on saisir la DGFIP, la CNIL, ou interpeller nos élus ?
Est-ce que, quelque part, la création d’alternatives libres aux PDP “propriétaires” ne sera pas « une excuse » supplémentaire pour l’Etat, qui en plus de pouvoir dire « il y a des offres de base gratuites ou sans surcoût » (cf Question écrite n° 5325 sur le site de l’Assemblée), pourra dire « il y a une offre open source et à but non lucratif » ?