Contente d’entendre un·e député·e s’emparer (enfin) du sujet !
"Récemment, j’ai rencontré un collectif
de paysans et artisans du pays de Redon,
particulièrement inquiets et en colère au
sujet de la réforme de la facturation
électronique.
Dans le même temps, j’ai
rencontré l’Union des entreprises de
proximité Bretagne, premier représentant
patronal en nombre d’entreprises, qui
m’a aussi partagé ses interrogations à
l’approche de la première échéance de
cette réforme.
Au 1er septembre 2026,
les entreprises auront l’obligation de
s’inscrire sur une plateforme agréée par
l’État pour recevoir des factures
électroniques. Au 1er septembre 2026, les
entreprises se verront dans l’obligation
d’émettre des factures électroniques.
Pourtant, la directive européenne
e-facturation 2014 5555 ne prévoit pas
l’obligation de facturation électronique
business to business. Elle n’introduit
une contrainte que pour les flux avec
les administrations publiques.
En 2025, la directive 2025 516 UE modifie quant à
elle les règles en matière de TVA.
L’article 218 de la directive prévoit que,
je cite, les États membres peuvent
accepter des documents ou des messages
sur papier ou
sous forme électronique autre que les
factures électroniques. La
généralisation de la facture
électronique est donc bien un arbitrage
du gouvernement français qui n’a pas été
imposé par l’Europe. Seulement cinq pays
ont généralisé la facturation
électronique pour les transactions
entreprises.
Le gouvernement s’était engagé à mettre
en place un portail public de
facturation qui aurait pu être utilisé
gratuitement par les entreprises. Vous
avez renié cet engagement et laissé le
champ libre aux acteurs privés.
Le
résultat sur le terrain, ce sont des
centaines de plateformes agréées qui
démarchent chaque jour les entrepreneurs
et amplifient l’exaspération
numérique des chefs d’entreprise pour
reprendre les mots de l’UDP.
Cette réforme était censée faciliter la vie
des entreprises. C’est le contraire. Les
contraintes engendrées par la
réforme vont complexifier le quotidien.
Un agriculteur qui vend sa production en
circuit court sera par exemple obligé
d’effectuer des reportings beaucoup plus
fréquents.
Sous prétexte de lutte contre
la fraude et et de simplification, la
facturation électronique va se
transformer en fracturation numérique.
Monsieur le ministre, ces questions, ce
sont celles des artisans, paysans et
entrepreneurs que j’ai rencontré sur le
terrain.
Pourquoi le gouvernement a-t-il
rendu obligatoire la facturation
électronique alors que ce n’était pas
une obligation européenne ?
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre
pour encadrer et réguler les plateformes
privées afin d’assurer un suivi de leur
activité dans la durée pour protéger les
données des entreprises ?
Que proposez-vous concrètement pour les
entrepreneurs isolés qui ne sont pas
adhérents à des organisations
professionnelles et qui vont être
obligés de choisir dans la précipitation
une plateforme sans accompagnement ?
"
Question orale sans débat au ministre de l’industrie le 7 avril 2026.
Mathilde Hignet est députée de la 4ème circonscription d’Ille-Et-Vilaine depuis 2022, réélue en 2024. Ouvrière agricole