Les formations à la facturation électronique
La plupart des chambres d’agriculture et chambres de commerce françaises ont proposé des formations à la facturation électronique.
Les programmes de formation témoignent que nombre d’entre elles ont invité des Plateformes Agréées, qui étaient présentes sur place ou en visio pour présenter leur outil.
Certaines chambres d’agriculture ont invité 2, 3 ou 4 PAs mais dans d’autres départements une seule plateforme semblait être représentée…
Même si cela peut se comprendre au vu du besoin de faire des démonstrations, d’être dans le concret et de répondre à des questions complexes de l’auditoire, la question de la neutralité du service public et d’un traitement différencié se pose…
Les chambres d’agricultures sont en effet des établissements publics soumises au principe de neutralité, et les formations sont en général certifiées Qualiopi et financées par Vivea, le fonds de formation des non-salariés agricoles - donc financées collectivement par les agriculteur·ices.
Même si, pendant ces formations, les plateformes sont enjointes à ne pas parler de leurs tarifs et de leurs offres ou de faire du commercial, comment ne pas y voir un espace idéal de démarchage et de marketing ? D’autant plus quand d’autres PAs ne sont jamais mentionnées..
Les impôts comme conseil
Une chambre a indiqué avoir été conseillée par les services fiscaux qui l’aurait orientée vers une dizaine de plateformes « avec qui ils ont l’habitude de travailler » ainsi que des plateformes « avec sensibilité agricole » (toutes les plateformes ne gèrent pas l’autofacturation, par exemple).
Est-ce que les services des impôts sont en droit de faire une séléction parmi la centaine d’entreprises privées ?
Conclusion
L’absence du Portail Public de Facturation, abandonné par l’État en cours de route, a laissé émerger un marché privé juteux et concurrentiel. Les établissements publics se retrouvent en porte-à-faux, et finissent par faire la promotion de certaines plateformes plutôt que d’autres — souvent sans le vouloir explicitement, mais avec des effets bien réels sur le choix des adhérent·es.
Si certain·es d’entre vous :
- ont eu connaissance de formations similaires
- veulent creuser l’angle juridique
- veulent participer à une démarche collective
faites-moi signe ici ou sur contact@the-gate.fr